L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises (rubrique : vos services locaux) dont elle dépend pour obtenir son identifiant le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). Le système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire
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но зачем тогда столько цифр?
Date: 2010-10-07 06:47 am (UTC)L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises (rubrique : vos services locaux) dont elle dépend pour obtenir son identifiant
le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).
Le système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire
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http://www.eic.ccip.fr/informations/tva/tva2.htm#som01